Documents à fournir pour commander une arme

 

Législation / Documents à fournir pour commander une arme

Nous ne vendons aucune arme à des mineurs

Type d'armes Calibres Cat.
Pièces à joindre à la commande
Vente/Formalités
Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité Originaux N°1 et N°2 autorisation préfectorale
Armes d'épaule à canon rayé et leurs munitions de chasse oui + copie permis de chasser ou licence de tir  non Libre / Déclaration
Armes à canons lisses et leurs munitions correspondantes 12, 16, 20 oui + copie permis de chasser ou licence de tir  non Libre
Carabines de tir à répétition et leurs munitions .22 LR oui non Libre / Déclaration
Carabine à air (énergie de plus de 10 joules) 4,5 - 5,5 oui non Libre / Déclaration
Armes d'alarmes et à gaz Tous calibres oui non Libre
Armes de poings et leurs munitions (+cargeurs) 9 mm, .45 ACP oui oui Réglementée / Autorisation
Armes de poing + munitions (sauf munitions .22 LR et .22M) + chargeurs .22 LR, .22 Mag, .32 SW, .32 ACP, .38 SP, .357 Mag oui oui Réglementée / Autorisation
Pistolets et revolvers à 1 coup .22 LR oui oui Réglementée / Autorisation
Pistolets er Revolver de défense (GC54 + SAFEGOM) - oui non Libre + Déclaration

 

Type d'armes
Calibres
Cat.
Docs à joindre à la commande
Vente/Formalités
Pistolet à billes plastiques
Puissance inférieure à 0.08 joules
6 mm - Aucune Vente libre
Pistolet à billes plastiques
Puissance de 0.08 à 2 joules
6 mm - Pièce d'identité,
18 ans minimum
Vente libre
Armes d'alarme et à gaz 6-8-9 mm etc Pièce d'identité,
18 ans minimum
Aucune
Pistolet et revolver
GC27 - GC 54 Safegom, Sof Gomm, Flash Ball, etc.
à balles et chevrotines de caoutchouc
Calibre classé par arrêté ministériel
8.8 x 10 SAPL
12/50 etc.
Pièce d'identité,
18 ans minimum
Déclaration préfectorale après l'achat
Carabine à air, pistolet ou revolver. Puissance inférieure à 10 joules. 4.5 mm - 5.5 mm
6.35 mm
Pièce d'identité,
18 ans minimum
Vente libre, aucune formalité
Carabine à air, pistolet ou revolver. Puissance supérieure à 10 joules.
Paint Ball
4.5 mm
5.5 mm
6.35 mm
Pièce d'identité,
18 ans minimum
Vente libre
Déclaration préfectorale après l'achat
Carabine de jardin
Canon lisse à 1 coup et 2 coups juxtaposé ou superposé et les munitions
12 mm
14 mm
410
Permis de chasse ou licence de tir, 18 ans minimum Vente libre, aucune formalité
Carabine de jardin
Canon lisse répétition et les munitions
12 mm
14 mm
410 Mag etc.
Permis de chasse ou licence de tir, 18 ans minimum Vente libre
Déclaration préfectorale après l'achat
Carabine de tir
1 coup ou à répétition
.22 LR
9 mm Flobert
Pièce d'identité,
18 ans minimum
Vente libre
Déclaration préfectorale après l'achat
Armes à canon lisse superposé - juxtaposé 1 coup et leurs munitions 28 - 24 - 20 -16 12 - etc. Permis de chasse ou licence de tir, 18 ans minimum Vente libre, aucune formalité
Fusil à canon lissse à répétition à culasse et semi automatique 12 - 16 20 - etc. Permis de chasse ou licence de tir, 18 ans minimum Déclaration préfectorale après l'achat
Armes d'épaule de chasse à canon rayé de chasse Permis de chasse ou licence de tir, 18 ans minimum Vente libre
Déclaration préfectorale après l'achat
Armes historiques de poing ou longues
Poudre noire
31 - 36 - 44 - etc. Pièce d'identité,
18 ans minimum
Vente libre, aucune formalité
 
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