Législation / Formulaires administratifs Les formulaires proposés sur cette page sont destinés à faciliter vos démarches administratives au regard de la réglementation sur les armes sur le territoire français.
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CERFA 20-3265
Dern. Modif. : 07/02/2004
Déclaration d"acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5°catégorie II ou de 7°catégorie I - modèle n°10
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CERFA 20-3264
Dern. Modif. : 07/02/2004
Déclaration de détention d"armes de 5°catégorie II ou de 7°catégorie I - modèle n°6
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CERFA 10832
Dern. Modif. : 07/02/2004
Demande de carte Européenne d"arme à feu
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CERFA 20-3257
Dern. Modif. : 07/02/2004
Demande d"autorisation d"acquisition et de détention d"armes et de munitions ou de renouvellement d"autorisation de détention - modèle n°5
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CERFA 20-3258
Dern. Modif. : 07/02/2004
Autorisation d"acquisition et de détention d"armes, d"éléments d"armes, et de munitions - modèle n°6
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ERFA 10801
Dern. Modif. : 07/02/2004
Demande de Permis de chasser
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CERFA 10803
Dern. Modif. : 07/02/2004
Demande de visa et de validation du Permis de chasser
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CERFA 10802
Dern. Modif. : 07/02/2004
Déclaration de perte du Permis de chasser et demande de duplicata
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Formulaires administratifs
