Législation / Réglementation française sur les armes

  

Législation / Réglementation française sur les armes

Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998).

Nous ne vendons aucune arme à des mineurs

1ère catégorie Armes dites "de guerre"
 Matériels concernés Régime Inscription Transport
Armes de tous types tirant des munitions classées en 1ére cat. Éléments de ces armes Autorisation préfectorale
+
Pièce d'identité		  Sur registre  
1ére et 4ème		 Interdit sans motif légitime. La licence de tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement pour aller-retour sur lieu de tir.
Armes automatiques de tous calibres. Engins spécifiquement militaires
4ème catégorie Armes dites "de défense"
 Matériels concernés Régime Inscription Transport
Armes de poing sauf celles classées en 1ère, 7ème ou 8ème catégorie. Autorisation préfectorale
+
Pièce d'identité		  Sur registre
1ére et 4ème		 Interdit sans motif légitime. La licence de tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement pour aller-retour sur lieu de tir.
Armes convertibles en armes de poing, carabines à barillet.
Armes d' épaule :
Mesurant <80 cm ou dont le canon <45 cm.
Lisse à répétition ou semi-automatique dont le canon <60 cm.
Fusil à pompe.
Armes semi-automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches, ou dont le chargeur est amovible, ou facilement transformables à cet effet.
A répétition dont le magasin peut contenir plus de 10 cartouches.
A répétition ou semi automatique ayant l'apparence d'une arme de guerre automatique.
Armes dissimulées sous la forme d'un autre objet (cannes-fusils…)
Éléments de ces armes.
Armes à air ou à gaz classées par arrêté.
Armes tirant des projectiles non métalliques (sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie)
Munitions de ces armes (sauf celles en 5ème catégorie)
Certaines lunettes de vision nocturne.
Chargeurs de ces armes. Éléments de ces armes.
5ème catégorie Armes dites "de chasse à percussion centrale"
 Matériels concernés Régime Inscription Transport
Non soumises à déclaration d'une longueur totale >80 cm et avec un canon > 45 cm. Permis de chasser ou Licence de tir Pas de déclaration Non Libre
Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon
Éléments de ces armes
Soumises à déclaration (canons lisses >60 cm, Canons rayés >45 cm) Permis de chasser ou Licence de tir + Déclaration  Sur registre
5 ème et 7ème		 Libre
Armes d' épaules autres que celles classées dans les autres catégories.
Éléments de ces armes
Munitions et éléments de munitions pour ces armes. Permis de chasser ou Licence de tir Non Libre
6ème catégorie Armes dites "blanches"
 Matériels concernés Régime Inscription Transport
Armes dites "blanches" et tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Libre Non Interdit sans motif
Armes blanches : baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d'une contenance supérieure à 100 ml ou d'une concentration >2%. A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenances
7ème catégorie Armes dites " de tir "
 Matériels concernés Régime Inscription Transport
Soumises à déclaration Libre mais
déclaration		 Registre
5éme et 7éme		 Armes longues libre

Armes de poing interdit sans motif légitime
Armes longues de tous calibres à percussion annulaire.
Armes à air ou à gaz non classées en 4éme catégories et d' une énergie >10 joules
Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classées dans cette catégorie
Éléments de ces armes
Non soumises à déclaration Libre Non Armes longues libre

Armes de poing interdit sans motif légitime
Armes de signalisation, d' alarme et de starter
Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules
Éléments de ces armes
Munitions et éléments de munitions pour ces armes
8ème catégorie Armes dites "historiques, de collection ou neutralisées"
 Matériels concernés Régime Inscription Transport
Armes historiques antérieures à 1870 Libre Non Libre
Armes modernes neutralisées (également chargeurs)
Copies fidèles d'armes anciennes


 
Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.
Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d'intervalle ou par des moyens de transport différents.
Les expéditions d' armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne laisse soupçonner le type d' envoi.
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