Réglementations

   Législation / Réglementation française sur les armes  

Conformément à la loi votée à  la quasi unanimité en février 2012, ce texte est applicable à partir du 6 septembre 2013. Il repose sur une simplification de la réglementation. Elle passe de 8 catégories à 4 catégories et ne comporte plus que 188 articles. La notion de calibre de guerre n’existe plus. Seul un certain nombre de calibres reste classé en catégorie B. Deux autres listes de calibres de catégorie C font l’objet de restrictions pour leurs ventes par un arrêté (présentation de la déclaration et limitation de la quantité de munitions achetables à mille).

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   Nouvelle législation, nouvelle réglementation : le volet pénal  

Les crimes et délits relevant de la loi, c’est celle du 6 mars 2012 (n° 2012-304) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif  qui contient l’essentiel des dispositions pénales, principalement dans ses articles 22 à 29.

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   Tableau des différentes catégories d'armes  

Tableau réalisé par Jean HUON Président de la compagnie nationale des experts en armes et munitions

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